Conditions générales d'utilisation (CGU)
Introduction
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») régissent l’utilisation du site (https://www.juria.fr/) et du logiciel SaaS JurIA.
En utilisant notre Site ou notre Logiciel, vous acceptez ces CGU.
Il est recommandé que l’utilisateur consulte régulièrement ces CGU, qui peuvent être modifiées à tout moment sans notification.
L’Utilisateur s’engage, lors de chacune de ses visites sur le Site et utilisation du Logiciel, à respecter les présentes CGU, dont la version applicable est celle présente sur le Site au moment de sa visite.
En conséquence, l’Utilisateur accepte, pleinement et sans aucune réserve, l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation avant tout devis, consultation d’Informations et/ou simple utilisation gratuite du Site, et utilisation du Logiciel SaaS JurIA.
Définitions
- Site : Interface web accessible par un navigateur, permettant la consultation d’informations ou l’accès à des services.
- Logiciel SaaS : SaaS (Software as a Service) : Logiciel en ligne accessible via un navigateur, offrant des fonctionnalités spécifiques aux utilisateurs sans installation locale, généralement sur abonnement.
- Utilisateur : Toute personne physique accédant au Logiciel SaaS.
Informations relatives au Site et Logiciel
Le Site et le Logiciel JurIA sont édités et exploités par JurIA, SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RODEZ sous le n° 951 494 319, et dont le siège social est situé 43 chemin du sénéchal 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE.
Pour toute question, vous pouvez nous contacter par email à contact@juria.fr ou par courrier au 43 chemin du sénéchal 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE.
Le Directeur de la publication est Monsieur BLANC Raphaël.
Le site est hébergé par OVH, SASU, dont le siège social est situé au 2 Rue KELLERMANN à ROUBAIX, 59100, joignable au 09 72 10 10 07.
Objet et Description des services
La société JurIA a développé et exploite un logiciel basé sur l’intelligence artificielle qui propose l’automatisation de la rédaction d’actes juridiques courants. JurIA permet la génération des documents relatifs à la création, la gestion, la modification et la dissolution de sociétés (statuts, procès-verbaux, documents de changement de siège ou de dénomination, conventions, etc.). JurIA offre également une fonctionnalité d’extraction automatique d’informations à partir de documents comptables et juridiques.
Accès et utilisation
Accès
Le logiciel JurIA est exclusivement destiné à des professionnels du droit dûment qualifiés et habilités à exercer une activité réglementée, notamment les avocats, notaires et experts-comptables.
L’accès au site et au logiciel nécessite la création d’un compte utilisateur pour les clients avec une adresse email valide et disposant d’une connexion Internet et d’un navigateur à jour.
Un identifiant lui est attribué et il choisit son mot de passe librement selon les consignes indiquées en termes de nombre et de type de caractères. En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur peut suivre la procédure indiquée pour le renouvellement de ce dernier.
L’utilisateur s’engage à mettre à jour ces informations en cas de changement.
Les utilisateurs sont responsables de la sécurité de leurs identifiants de connexion et doivent prendre les mesures nécessaires pour les protéger. Toute utilisation du compte, qu’elle soit autorisée ou non par l’utilisateur, relève de sa responsabilité.
En s’inscrivant, l’utilisateur accepte de recevoir des communications et les mises à jour nécessaires à la fourniture des services.
Offre d’essai
JurIA propose une offre d’essai de 15 jours pour tester l’application avant de souscrire à un abonnement. Cette offre est destinée aux professionnels et est limitée à un utilisateur et 15 dossiers. À l’issue de la période d’essai, l’accès au Logiciel et ses fonctionnalités sera restreint.
Utilisation
Les utilisateurs doivent utiliser le Logiciel de manière conforme aux présentes CGU et aux lois en vigueur.
Il est strictement interdit de :
- Participer à des activités illégales ou frauduleuses.
- Violer les droits ou la sécurité des tiers.
- Interférer avec le fonctionnement du Site ou du Logiciel.
- Accéder sans autorisation aux systèmes de l’application.
En cas de manquement aux CGU, JurIA peut désactiver un compte.
L’Utilisateur peut également à tout moment supprimer son compte en suivant les paramètres de configuration du compte et de suppression transmise par JurIA.
Durée
En cas de cessation du contrat, ou de suppression du compte, l’accès de l’Utilisateur ou du client au Logiciel sera immédiatement supprimé, et toutes les données associées à son compte pourront être effacées, sous réserve des obligations légales de conservation. Le Client ne pourra plus bénéficier des services offerts, et aucune indemnité ou remboursement ne sera dû au titre des services non utilisés au moment de la résiliation.
Propriété intellectuelle
1. Contenus générés par le Client
Les droits de propriété intellectuelle sur les contenus créés via le logiciel sont cédés au Client dès leur création. Cette cession inclut la reproduction, représentation, adaptation et exploitation, pour une durée et une portée territoriale illimitées.
2. Logiciel et technologies
Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle du logiciel, de ses algorithmes et technologies associées. Aucun droit n’est cédé au Client, hormis un droit d’utilisation non exclusif et non transférable, limité à la durée du contrat.
3. Droits moraux
Le Prestataire conserve ses droits moraux sur le logiciel, incluant le respect de l’œuvre et la paternité, conformément au Code de la Propriété intellectuelle.
4. Contenus du Prestataire
Les contenus (logos, textes, images, vidéos, etc.) fournis restent la propriété exclusive du Prestataire et de ses partenaires. Toute utilisation non personnelle requiert une autorisation écrite préalable.
Responsabilités
Responsabilité de la Société
Notre société s’engage à fournir un logiciel performant et sécurisé ainsi qu’un site fiable et régulièrement mis à jour. Toutefois, elle décline toute responsabilité en cas d’interruptions de service, de dysfonctionnements ou d’inaccessibilité résultant de facteurs externes ou de l’environnement technique de l’Utilisateur, y compris les infrastructures utilisées pour accéder au site et au logiciel.
Notre société ne pourra être tenue responsable des contenus, services ou produits proposés par des sociétés tierces via des liens externes figurant sur le site marchand du Client, ces liens relevant de la seule responsabilité du Client et des tiers concernés.
Responsabilité des Utilisateurs
Les Utilisateurs sont responsables de l’utilisation conforme du Site et du Logiciel notamment en ce qui concerne la sécurité de leurs identifiants et les actions réalisées à travers leur compte, la gestion des contenus et les éventuelles interactions En aucun cas, notre société ne sera tenue responsable des dommages indirects, spéciaux, consécutifs ou punitifs.
Le logiciel JurIA est exclusivement destiné à des professionnels du droit dûment qualifiés et habilités à exercer une activité réglementée, notamment les avocats, notaires et experts-comptables. Ces utilisateurs demeurent seuls responsables de la conformité juridique des actes qu’ils rédigent à l’aide de JurIA et de l’usage qu’ils en font dans le cadre de leur activité professionnelle et de la réglementation applicable à celle-ci.
JurIA est un outil d’assistance à la rédaction et à l’extraction d’informations. Il appartient à l’utilisateur professionnel de vérifier la pertinence, l’exactitude et la conformité juridique des documents générés avant toute utilisation ou transmission à ses clients.
L’utilisateur reconnaît qu’il conserve l’entière responsabilité professionnelle vis-à-vis de ses clients et des tiers pour les actes juridiques établis, conformément à la réglementation applicable à sa profession. JurIA ne se substitue pas au rôle de conseil ni à l’obligation de diligence incombant à l’utilisateur.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une utilisation incorrecte ou inappropriée du logiciel JurIA par l’utilisateur. En particulier, le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’omission ou de non-conformité dans les documents générés, la responsabilité incombant exclusivement à l’utilisateur professionnel.
Données personnelles
Nous traitons vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité disponible sur notre site web ainsi que tout ce qui concerne l’utilisation des cookies ou des technologies similaires.
Nous nous engageons à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger vos données et assurer leur confidentialité.
Modification des CGU
Notre société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions légales, techniques ou fonctionnelles de nos services..Les modifications seront effectives dès leur publication sur notre site. L’utilisation continue de l’application après la mise en œuvre de ces modifications vaudra acceptation des nouvelles conditions.
Loi Applicable et Juridiction Compétente
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGU est soumis au droit français et aux règlements européens.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rodez.