Conditions générales de vente (CGV)
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent l’ensemble des transactions et prestations de services entre le Client et le prestataire :
La société JurIA,SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Rodez sous le numéro 951 494 319, ayant son siège social à 43 chemin du sénéchal 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, représentée par Monsieur Raphaël BLANC en qualité de Président.
Elles s’appliquent à tous les Services rendus par JurIA auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.
Ces CGV sont transmises par voie électronique au Client en même temps que le devis, le contrat ou la facture, et sont accessibles à tout moment.
Toute commande de Services implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. La validation de la commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Il est recommandé au Client de consulter régulièrement les CGV, JurIA se réservant la possibilité de les modifier à tout moment sans notification préalable.
2. Définitions
Pour faciliter la compréhension de ces CGV, les termes suivants sont définis comme suit :
- Contrat : Ensemble des documents liés à cet accord, incluant les CGV.
- Informations Confidentielles : Toutes les informations échangées entre les Parties, écrites ou orales, comprenant des données commerciales, techniques ou financières.
- Livrables : Documents, rapports ou tout autre contenu produit par le Prestataire pour le Client.
- Services : Prestations fournies par le Prestataire.
3. Objet
JurIA est un logiciel basé sur l’intelligence artificielle qui propose l’automatisation de la rédaction d’actes juridiques courants. JurIA permet la génération des documents relatifs à la création, la gestion, la modification et la dissolution de sociétés (statuts, procès-verbaux, documents de changement de siège ou de dénomination, conventions, etc.). JurIA offre également une fonctionnalité d’extraction automatique d’informations à partir de documents comptables et juridiques.
JurIA a pour objectif :
- Automatiser la rédaction d’actes juridiques courants pour réduire le temps de traitement et limiter les erreurs humaines.
- Simplifier la gestion des formalités juridiques liées à la vie des sociétés (création, modifications, dissolution).
- Faciliter l’extraction d’informations pertinentes à partir de documents comptables et juridiques pour gagner en efficacité.
Dans le cadre de l’utilisation de JurIA, les livrables suivants sont fournis au Client :
- Accès à la plateforme SaaS JurIA permettant l’utilisation continue des fonctionnalités de rédaction et d’extraction automatique.
- Documents juridiques automatisés (statuts, procès-verbaux, conventions, actes de modification, etc.) générés par le logiciel.
- Rapports d’extraction d’informations issus de documents comptables et juridiques.
- Support technique pour les utilisateurs (assistance, documentation d’utilisation, FAQ).
4. Prix et modalités de paiement
Le prix de la prestation proposée par JurIA est :
- Forfait mensuel de 40€ par utilisateur.
Le prix est exprimé hors taxes (HT). La TVA et autres taxes applicables seront ajoutées selon la législation en vigueur.
5. Modalités de facturation et d'échéances
Le paiement s’effectue à réception de la facture à la date d’échéance contractuelle par la plateforme de paiement désignée par le Prestataire.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points, du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à JurIA, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard et/ou absence de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.
En outre, JurIA se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
6. Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut y mettre fin à tout moment, avec préavis d’une semaine avant la prochaine échéance mensuelle, via l’interface prévue à cet effet ou par notification par mail.